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aux prémisses d’une création d’entreprise, il faut s’informer sur le statut juridique le plus adéquat.

A ce stade, il n’y a que deux solutions : en entreprise individuelle, la personne travaille sous son nom propre ; on peut créer une personne morale en optant pour une société unipersonnelle, La deuxième solution permettant de distinguer le patrimoine personnel et l’activité. Etudions de plus près cette voie.

Comment monter sa société unipersonnelle ? en EURL ou en SASU ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, la personne, soucieuse de créer une société unipersonnelle, dispose de deux solutions : création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La différence la plus importante entre les deux statuts se situant au niveau du régime social. Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS). Au sein d’une SASU, le dirigeant est considéré comme une personne assimilés salarié

La différence entre les deux options se situe au niveau du montant des charges sociales associé à la rémunération de l’entrepreneur. Mais aussi, à la gestion administrative de sa paie et à la qualité de sa protection sociale.

En résumé, créer son entreprise en EURL permet d’avoir, potentiellement, une meilleure rémunération mais avec la SASU, la protection sociale sera meilleure.

Du point de vue fiscal, la différence des deux statuts n’est pas anodine : si les bénéfices d’une EURL peuvent être assujettis soit à l’impôt des sociétés (IS) soit à celui sur le revenu (IR). la solution SASU ne permet pas de choisir. En effet, elle sera assujettie à l’IS et bénéficiera de ses avantages, mais pour une durée maximum de 5 ans.

En optant pour le statut EURL, quels sont les avantages et les inconvénients ?

Au moment de la création EURL, la responsabilité de la personne est limitée aux apports. librement fixés par elle dans les statuts. En cas de problème, le patrimoine personnel est normalement protégé.

Avec ce statut, il est possible de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) : un choix très intéressant pour les personnes imposées dans les tranches élevées, recherchant à optimiser leur fiscalité.

Avec l’IS, il est possible d’optimiser le régime social : les rémunérations versées servent pour le calcul des cotisations sociales au lieu des bénéfices.

Contrairement à la SARL (Société A Responsabilité Limitée avec plusieurs associés), la gestion d’une EURL est considérablement simplifiée : avec elle, pas besoin de rapport de gestion ou de PV d’assemblée. a noter : la transformation EURL à SARL est simple, car la forme juridique reste la même.

En ce qui concerne les inconvénients, l’EURL offre rarement la responsabilité limitée aux apports aux personnes ayant demandé un crédit, car ce dernier requiert bien souvent des cautionnements en contrepartie.

Son fonctionnement est relativement lourd : par exemple, il ne pourra pas profiter de la simplification des obligations comptables ou du régime micro-social dont disposent les entreprises individuelles.

En outre, si l’entrepreneur d’une EURL soumet son activité à l’IS, il sera contraint de payer les cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes versées supérieures à 10 % du total, addititionnant le capital social, les sommes versées en compte courant et le capital social.

Une chose est sûre : le statut juridique d’une entreprise s’étudie minutieusement Pour se renseigner davantage sur cette question, cliquez ici :
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